ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société C'DOUDEH ! SAS (ci-après « la Société ») auprès des acheteurs professionnels (ci-après « l’Acheteur »), ou non professionnels (ci-après particuliers).
1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
En conséquence, la passation d’une commande par un Acheteur emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société é à l’Acheteur.
1.2 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Acheteur reconnaît à la Société C'DOUDEH ! SAS un droit de propriété exclusif sur les marques, logos, noms commerciaux, désignations, dessins, emballages utilisés, et s’engage à ne pas nuire directement ou indirectement à ces droits.
L’Acheteur s’engage à ne pas déposer, utiliser ou enregistrer aucune marque, logo, nom commercial, emballage ou désignation, qui serait la copie, même partielle de ceux utilisés par la Société.
L’Acheteur s’engage à présenter à sa propre clientèle les marchandises dans leur emballage, sous leur marque d’origine sans pouvoir y apporter une quelconque modification.
Article 3 : PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises en fonction de la TVA en vigueur (TVA + autres taxes éventuelles) hors participation aux frais d'expédition.
Nos ventes étant restreintes au territoire Français, il ne pourra être réalisé de vente Hors Taxes à l'export.
Les prix peuvent être à tout moment modifiés, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits vendus sur cidrebenoit.fr sont destinés aux particuliers. Pour les professionnels, il faudra nous contacter à travers une fiche "devis" sur le site pour toute commande.
Article 4 : LES COMMANDES
Pour les particuliers : il faut passer commande sur notre site Internet : www.cdoudehatelier.com
Pour les professionnels : il faut passer par onglet "professionnel" sur le site internet et remplir le devis pour vos commandes.
Nous sommes joignable au +33 (0)6 29 58 21 62 depuis la France métropolitaine, pour toutes demandes complémentaires liées à une commande.
L'Atelier C'DOUDEH ! se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La vente des pots 150 ml ne peut se faire que par lot de 4 pots sinon celle-ci ne pourra pas être prise en compte.
Une option "Clic & Collecte" est mise en place par conséquent les produits ne peuvent pas être livré pour les clients ayant opté pour cette option, il faudra les récupérer à l'atelier aux horaires d'ouverture.
ARTICLE 5 : VALIDATION DE LA COMMANDE
Article 5.1
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par cdoudehatelier.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par cdoudehatelier.com et ses clients.
Article 5.2
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Article 6 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais sont des délais moyens habituels de 3 à 5 jours ouvrés et correspondent aux délais de traitement d'expédition, auxquels s'ajoute le délai d'acheminement.
La Société C'DOUDEH ! ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à nous contacter pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d'expédition et d'acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
Article 7 : PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Le débit de la carte est effectué dès la commande des produits.
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés sur le site : cdoudehatelier.com
Article 6.2 RÉTRACTION
En application des dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire part au vendeur de sa rétractation par email à coudehatelier.com.
Le service après-vente vous invitera ensuite à retourner l'ensemble de la commande, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d'origine.
Le retour de l'ensemble des produits commandés devra être effectué sous 14 jours. Il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produits achetés et aux frais éventuels de livraison. Dans le cas où certains produits seraient entamés, endommagés ou consommés, ces produits et la totalité des frais de livraison seront déduits du remboursement fait à l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur en respectant les températures pour les produits glacées. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur. Le remboursement de la marchandise sera effectué dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise. D'autre part, dans le cas ou le client constaterait une erreur de la part de La Société C'DOUDEH ! (exemple : produit livré non conforme au produit commandé), La La Société C'DOUDEH ! s'engage à rembourser la totalité des frais engagés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d'envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l'état.
ARTICLE 6.3. PRODUITS EXCLUS DU DELAI LÉGAL DE RETRACTION
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Ainsi, tous les produits surgelés tels que les glaces et sorbets artisanaux du Vendeur qui constituent des « biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », nécessitant notamment le respect strict et le contrôle de la chaîne du froid, ne peuvent faire l’objet d’une rétractation de l’Acheteur.
Article 7 : SECURISATION
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 8 : REMBOURSEMENT
Les remboursements de produits dans le cas de packaging abimée par exemple, est possible sous présentation de preuve.
Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Un bon d'achat sera remis :
- bon d'achat valable sur une durée de 6 mois.
Article 9 : CONFORMITÉ DES PRODUITS
Nous nous engageons à rembourser, ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Les frais d'envois seront à notre charge. cidrebenoit.fr procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Article 10 : LITIGES ET MEDIATION
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige, le client s'adressera à la Cidrerie Benoit pour obtenir une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal de notre siège social ou de la juridiction du lieu de l'acheteur où il demeurait au moment de la conclusion de la vente.
En cas de litige non résolu entre La Cidrerie Benoit et le Consommateur, et conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de La Cidrerie Benoit par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec La Cidrerie Benoit.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
Les coordonnées des médiateurs sont disponibles via le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Article 11 : NOUS CONTACTER
Pour toute information ou question, vous pouvez nous joindre :
tél. : +33 (0)6 29 58 21 62
du lundi au samedi de 11h00 à 18h00.
Article 12 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter : (+33 (0)6 29 58 21 62
ARTICLE 13 : VOS DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sur ce site sont exploitées uniquement dans le cadre d'une éventuelle relation commerciale. Vos données personnelles ne sont transmises à aucun tiers. Vous avez un droit de consultation, de modification et de suppression de vos données personnelles, pour exercer vos droits, veuillez nous contacter par téléphone au 02 96 31 03 67 ou par courrier à l'adresse suivante :
LA SOCIETE C'DOUDEH !
8 rue Auguste Lumière
22000 Saint-Brieuc
Article L211- 4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
* présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Date de dernière mise à jour : 07/06/2024.